Conditions Générales de Ventes (C.G.V.)

1. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre CROC' EN STOCK et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique de CROC' EN STOCK. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute commande passée sur le site internet http://www.croc-en-stock.fr implique l’acceptation des présentes.

CROC' EN STOCK se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Il est précisé que les prix indiqués sur le site http://www.croc-en-stock.fr sont réservés aux particuliers résidant en France métropolitaine.

2. LES PRODUITS

Les fabricants sélectionnés par CROC' EN STOCK proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables FR.

CROC' EN STOCK se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.

3. PRIX

Les prix figurant sur le site http://www.croc-en-stock.fr sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend aussi en compte les réductions accordées par la société CROC' EN STOCK. Les codes de réduction ne sont pas cumulables. Pour profiter de ces réductions, le client doit s’identifier en accédant à son compte client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix est payable au comptant le jour de la commande.

4. PRISE DE COMMANDES, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES , ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)

Le montant minimum d’achat pour que votre commande soit prise en compte est de dix (10) euros hors frais de port.

Pour passer commande, le client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte CROC' EN STOCK, lorsqu’il valide sa commande (sur la page Panier).

L’identification effectuée, le client devra sélectionner le mode de livraison et cliquer sur « Valider & régler ma commande ». Puis le client sélectionne un mode de paiement, et clique sur « « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je valide mon mode de paiement ».

L’enregistrement d’une commande sur le site http://www.croc-en-stock.fr et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.

CROC' EN STOCK s’engage à envoyer par e-mail au client, les conditions générales de vente.

Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de nos clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. CROC' EN STOCK se réserve la possibilité de demander toutes les pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de cette vérification, CROC' EN STOCK se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, que les documents aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48 heures.

CROC' EN STOCK se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de la disponibilité des produits) :

Toute commande passée pour un retrait en magasin vous sera confirmée dans les plus bref Délai par message électronique (mail).
Merci de bien vouloir attendre la réception de votre confirmation de retrait de commande pour éviter tous déplacement en nos magasins pour rien (erreur de Stock)

Toute commande passée avant 10 H (standard) sera traitée et expédiée le jour même (sauf samedi, dimanche et jour férié) ;
Toute commande passée après 11 H (standard) sera traitée et expédiée le lendemain (sauf samedi, dimanche et jour férié) ;
Toute commande passée avant 14 H (express) sera traitée et expédiée le jour même (sauf samedi, dimanche et jour férié).
Un mail de confirmation est envoyé par CROC' EN STOCK au client pour l’informer de l’expédition de sa commande.

CROC' EN STOCK ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.
La facture de la commande est disponible dès le départ du colis de l’entrepôt de CROC' EN STOCK et se visualise sur le site http://www.croc-en-stock.fr dans la rubrique Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture

5. MODALITES DE PAIEMENT ET DE SECURISATION

Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer :

Soit par Carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé PAYBOX : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, E-CB ;
Soit par Chèque bancaire envoyé à l’adresse postale de CROC' EN STOCK, 105 IMPASSE DES VIOLETTES, ZA LES ÉPINES BÉNITES, 26210 SAINT SORLIN EN VALLOIRE FRANCE) ;
Soit par d’autres modes de paiement (CDGP comptant, CSGP crédit ou Paypal).
Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé CM-CIC et de la confirmation de la commande par CROC' EN STOCK. En cas de refus de la part de CM-CIC, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le site http://www.croc-en-stock.fr/.

Dans la cadre d’un paiement par chèque bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera expédiée qu’à réception et validation du chèque de règlement par CROC' EN STOCK. Le chèque devra être émis à l’ordre de CROC' EN STOCK. Devront figurer au dos du chèque le nom du client et le numéro de la commande. Les commandes ne seront traitées qu’après encaissement du chèque.

CROC' EN STOCK conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant sept (7) jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Sécurisation
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) de CM-CIC et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs chez CM-CIC. CROC' EN STOCK n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.

Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par CROC' EN STOCK, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.

6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande.

Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, quel que soit le transporteur utilisé.
CROC' EN STOCK met en place une procédure simplifiée de retour en partenariat avec Relais colis, pour éviter au client de faire l’avance des frais, de bénéficier de couts de retour avantageux. Pour cela CROC' EN STOCK fera parvenir par mail une étiquette prépayée pour permettre le retour. Les frais de retour seront ensuite débités du montant à rembourser.

La procédure de retour étant différente selon le produit retourné, le client devra contacter la société CROC' EN STOCK, par téléphone au 04 69 29 20 65. Ou par mail en se connectant à son compte client CROC' EN STOCK.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…), sans trace d’utilisation. Les produits retournés et incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Les articles personnalisés (médailles, manteaux à broder…) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

CROC' EN STOCK s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (couts des produits et frais de livraison standards) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le ou les Produits.

CROC' EN STOCK s’engage à concéder un Avoir (valable 90 jours) ou à rembourser le(s) article(s) selon le même mode de paiement que celui du client.La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335), CROC' EN STOCK se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral (encaissement sous bonne fin) du prix en principal et des frais. L’acheteur qui accepte, s’engage à ne pas vendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à CROC' EN STOCK n’auront pas été intégralement payées. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix total du produit vendu, sur le compte de CROC' EN STOCK. À défaut, les produits seront revendiqués par CROC' EN STOCK.

8. LIVRAISON OU RETRAIT EN MAGASIN

Retrait en Magasin

Le retrait  vous sera confirmé dans les plus bref délai par message électronique (Mail).
Le retrait en magasin s'effectue dans le magasin que vous avez sélectionné lors de votre commande; une pièce d'identité vous sera demandée.
Merci de bien vouloir attendre la réception de votre confirmation de retrait de commande pour éviter tous déplacement en nos magasins pour rien (erreur de Stock)

Lieu de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande.

Modalités de livraison
CROC' EN STOCK a sélectionné plusieurs modes de livraison et plusieurs transporteurs. Les transporteurs référencés par CROC' EN STOCK sont : Relais Colis, Mondial Relay, La Poste (Colissimo Suivi) (PROCHAINEMENT DISPONIBLE), EXAPAC.

Les commandes excédant 30 kg ne peuvent pas bénéficier d’une livraison Express.

Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le client, et des poids et volume des articles à livrer.

CROC' EN STOCK ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Les délais de livraison sont indiqués dans le tableau suivant. La date limite de livraison est indiquée sur la facture ou le bordereau de livraison.

Tableau récapitulatif des modalités de livraison


Tableau de Livraison

Réception de la commande
Dès la prise en charge de la commande dans le réseau du transporteur choisi par le client, un numéro de tracking est communiqué à ce-dernier pour lui permettre de suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur. Le numéro de suivi est aussi disponible sur le site http://www.croc-en-stock.fr/ dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes ».

- Livraison en Relais : le colis sera disponible aux heures d’ouverture du magasin choisi par le client. Le client aura alors dix (10) jours pour retirer le colis, sur présentation d’une pièce d’identité. Une relance sera faite par e-mail ou sms au bout de cinq (5) jours. Prochainement Disponible

- Livraison à domicile : le colis sera livré du lundi au vendredi (sauf jour férié) à l’adresse indiquée par le client.

Certains transporteurs privés ne livrent pas les boites postales, les secteurs des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d’informations ou qui soit inaccessible. En l’absence d’adresse suffisante (hameau, lieu-dit, quartier sans rue…), il convient alors de préciser toute information utile au livreur (position de la mais, couleur…). Si la livraison a lieu dans un immeuble ou une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d’un code, le client devra préciser ce code dans la case « Code porte » lors de la création de l’adresse de livraison.
En cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être déposé selon le transporteur : au bureau de poste le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur l’avis de passage ; au Relais le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur l’avis de passage ; passé un délai de dix (10) jours sans retrait de la commande, le colis sera retourné à CROC' EN STOCK. En cas de retour du colis en raisons des cas précités, CROC' EN STOCK facturera les frais de réexpédition au client. En tout état de cause, les transporteurs ne sont pas officiellement habilités à déposer le colis chez le gardien.
Problèmes de livraison
En cas de détérioration du colis, le client a la possibilité de refuser la livraison. Il devra alors prévenir le Service Relation Client de CROC' EN STOCK du lundi au vendredi de 9h à 18h au 04 69 29 20 65 qui se charge ensuite d’enclencher une procédure de réclamation auprès du transporteur. En cas de litige, l’enquête peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au Service Client de CROC' EN STOCK dans un délai de 48 heures à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
Cas fortuit / force majeure.

CROC' EN STOCK n’est pas responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.

9. GARANTIES

La société CROC' EN STOCK s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits qui s’avéreraient défectueux, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine et accompagné de leur facture d’achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.

Par ailleurs la société CROC' EN STOCK est tenue de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit au client. En cas de défaut de conformité, le client a une double option qui s’exerce sans frais :
- Soit il demande la réparation ou le remplacement du produit acheté ;
- Soit il demande la restitution du prix.

En tout état de cause, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.

Les garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.

11. DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

10. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le tribunal de commerce de ROMANS (26) seront seuls compétents.

11. DECLARATION CNIL

À tout moment le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé en contactant CROC' EN STOCK :

par e-mail via la rubrique « Contacts » du site http://www.croc-en-stock.fr/
par voie postale à l’adresse : CROC' EN STOCK / 105 IMPASSE DES VIOLETTES / ZA LES ÉPINES BÉNITES / 26210 SAINT SORLIN EN VALLOIRE FRANCE
Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel CROC' EN STOCK via la rubrique « Mon Compte ».

12. COORDONNEES DE LA SOCIETE CROC' EN STOCK

Siège social de la société

CROC' EN STOCK
105 IMPASSE DES VIOLETTES
ZA LES ÉPINES BÉNITES
26210 SAINT SORLIN EN VALLOIRE FRANCE

SIREN : 527 978 654 R.C.S. ROMAN B
SIRET : 527 978 654 00012
TVA intracommunautaire : FR82527978654
Capital social : 1.000,00 euros

Contacter le service client de CROC' EN STOCK :
Par courrier :

CROC' EN STOCK
105 IMPASSE DES VIOLETTES
ZA LES ÉPINES BÉNITES
26210 SAINT SORLIN EN VALLOIRE FRANCE

Par mail : en utilisant le formulaire de contact du site http://www.croc-en-stock.fr/

Par téléphone : 04 69 29 20 65

Via le compte client : dans la rubrique « Ecrire à CROC' EN STOCK »

ANNEXE : les garanties légales

Article L.211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.